Projet de loi de finances pour 2010

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l'adoption 48 Contre 48 (L'amendement n° 452 n'est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Les amendements nos 703, 702, 700, 704 et 701 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 703, 702, 700, 704 et 701, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

Madame la présidente, mes chers collègues, je voudrais juste dire un mot sur l'ensemble des recettes et des aides de l'État vis-à-vis des collectivités locales. Nous connaissons une crise sans précédent depuis la guerre. En 2009, les recettes de l'État ont baissé de 20 %. Bien sûr, quand on est maire, président de conseil général ou président ...

et que toutes les dépenses engagées avant le 31 décembre 2009 pourront être comptées dans les investissements. Sinon, de très nombreuses collectivités risquent de ne pas avoir pu réaliser tous leurs investissements et d'être pénalisées en 2010 sur le remboursement de la TVA. Poussons le raisonnement un peu plus loin : est-ce que ce seront les ...

La commission a donné un avis très favorable à cet amendement de coordination avec les modifications apportées dans la première partie du projet de loi de finances. (L'amendement n° 197 est adopté.)

Cet amendement vise à ramener l'écrêtement de la dotation de garantie à 2 % alors que le texte prévoit 3 %. Vous savez que la dotation globale de fonctionnement comporte une dotation forfaitaire et une dotation de garantie. Cette dernière doit être réduite pour pouvoir tenir compte notamment des effets du recensement. Pour rester dans la logi...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. C'est au comité des finances locales de répartir une partie de la DGF. En plus, si l'on augmentait les dotations des communautés urbaines, qui ont déjà beaucoup plus que les communautés de communes 86 euros par habitant contre 23 euros par habitant , ce serait au détriment de l'ense...

Pour des raisons un peu similaires à celles évoquées contre l'amendement précédent, la commission émet un avis défavorable. J'aimerais faire plaisir à notre collègue, mais il faut laisser plus de liberté au CFL et ne pas perdre de vue le fait que si l'on accorde davantage à l'un, c'est au détriment de l'autre.

En effet, monsieur Cardo : ne prenez pas ce que je viens de dire en mauvaise part ; si tel est le cas, j'accepte de retirer mon propos.

Nous sommes tous d'accord pour dire que les efforts importants consentis l'an dernier étaient nécessaires ; depuis 2002, jamais aucun gouvernement n'en a fourni de semblables en faveur des communes les plus en difficulté. Cette année, le Comité des finances locales, présidé par Gilles Carrez, réfléchit à une refonte globale de la dotation pour...

C'est précisément ce que nous souhaiterions corriger dans les mois qui viennent. Le Comité des finances locales proposera cette réforme en y associant la plus large majorité possible ; il n'est donc pas souhaitable de modifier le système dès cette année. Je rappelle tout de même que les communes ayant bénéficié d'un effort tout particulier en ...

L'an dernier, nous avions déjà longuement débattu d'une modification de la DSU. Le Comité des finances locales, je le répète, est en train de réfléchir à une réforme globale et plus juste ; le rapporteur général et moi-même pensons donc qu'il faut l'attendre. Actuellement, si la DSU profite essentiellement aux communes les plus en difficulté, ...

Un autre gros effort de péréquation a d'ailleurs été consenti en faveur de la dotation de solidarité rurale, qui a augmenté de 100 % depuis 2004 : ne laissons pas penser que nous ne nous soucions que des villes. En augmentant la DSU pour les 150 premières communes du classement dans les mêmes proportions que l'an dernier, le tout à enveloppe c...

Cet amendement vise à prendre en compte les logements sociaux des sociétés d'économie mixte nationales dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine. Nous proposons cependant un sous-amendement de précision, prévoyant que « le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011 ». Il s'agit d'une simple question technique : il est impos...

Certes, l'année dernière, il y a eu des changements dans la DSU, et plusieurs communes en ont été retirées parce que l'on avait changé les critères. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je le répète, il n'est pas possible de dresser cet inventaire d'ici au 31 décembre.

C'est la raison pour laquelle la commission est favorable à l'amendement n° 185, à condition que le sous-amendement n° 354 soit adopté. Du reste, avec l'amendement qui vient d'être voté, la DSU est concentrée sur les 250 premières communes, et cela n'aura pas d'incidence sur la DSU de l'an prochain. (Le sous-amendement n° 354 est adopté.) (L'...

Défavorable. Cet amendement remettrait en cause toute la politique du Gouvernement. La DDU est ciblée sur les communes qui connaissent les plus grandes difficultés et concerne la mise en oeuvre de la politique de la ville. Il est vrai que, cette année, on déplore un certain retard administratif et que les notifications aux communes n'ont pas co...

Cher François Pupponi, arrêtez de donner des leçons en permanence ! Étant maire moi aussi, je connais la réalité du terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Répétons-le : la DDU a été faite pour financer des projets relevant de la politique de la ville. Le décret d'application est justement paru au mois de juin, et les préfets avaient ordre de passer les conventions avant le 15 septembre. S'ils ne l'ont pas fait, cela pourra être rattrapé. En revanche, l'adoption de cet amendement signifierait la ...

L'amendement n° 189 vise à permettre aux communes des parcs naturels de la mer d'Iroise de percevoir la dotation allouée aux communes situées en coeur de parc national. Le sous-amendement rédactionnel de M. Carrez substitue aux mots « coeur de parc national » les mots « parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnem...