Projet de loi de finances pour 2008

Sur le vote des amendements identiques nos 59 rectifié et 76, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur spécial.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur les amendements identiques nos 59 rectifié et 76. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l'adoption 30 Contre 89 Les amendements nos 59 rectifié et 76 ne sont pas adoptés. Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'outre-mer. La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

Monsieur le président, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, mes chers collègues, le budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui s'inscrit dans le cadre du partenariat établi depuis quelques années entre l'État et les collectivités territoriales, traduit la politiq...

Ainsi, entre 2002 et 2007, les dotations de péréquation ont connu une progression de 111 % pour s'établir à 5,9 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 3 milliards d'euros. La dotation de solidarité urbaine a crû sur la même période de 68,5 % et la dotation de solidarité rurale de 62,5 % : du jamais vu. En 2008, malgré la progressio...

Doté de 20 millions d'euros, ce fonds viendra compléter et non pas remplacer le dispositif existant en cas de catastrophe d'ampleur nationale, financé sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ce nouveau fonds permettra d'aider les collectivités touchées par une catastrophe naturelle plus rapidement, ...

Seules deux régions ont décidé de ne pas moduler leurs fractions régionales de tarif. La marge de manoeuvre ainsi acquise par les régions est loin d'être négligeable puisqu'elle est estimée à environ 500 millions d'euros, en plus du droit à compensation de 2,3 milliards d'euros. Les travaux de la commission consultative sur l'évaluation des ch...

Monsieur Derosier, je vous renvoie au très bon rapport d'Augustin Bonrepaux et de moi-même sur les transferts de compétences aux régions et aux départements, où vous verrez

que le taux de compensation est bel et bien de 100 % en 2004, de 93,5 % en 2005 et de près de 90 % en 2006. La compensation pour l'APA a été de 30 % : une manière de rappeler comment on décentralisait il y a quelques années ! Aujourd'hui, monsieur Derosier, je constate avec satisfaction les premiers effets de la politique d'insertion des dépa...

Si certaines dépenses sociales augmentent plus vite que les prévisions, d'autres, en revanche, ne connaissent pas l'augmentation annoncée et redoutée par les conseils généraux. C'est le cas de la prestation de compensation du handicap, qui a connu une évolution très modérée en 2006 et en 2007. Ainsi, les dépenses assumées par les départements a...

Si vous préférez ! Toujours est-il que cette question doit faire l'objet d'un débat plus global sur le financement de la dépendance et la création éventuelle d'une cinquième branche de la sécurité sociale. Par ailleurs, nous devons nous féliciter de la bonne santé financière des régions et des départements. Ainsi, les comptes administratifs de...

Ceux-ci ont bénéficié du dynamisme des droits de mutation, qui, de 2003 à 2006, ont progressé de 52,6 %, soit 2,6 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Certes, ces recettes ne concernent pas les compétences transférées depuis 2004. Cependant, elles permettent, dans un contexte conjoncturel difficile marqué par le niveau élevé de certa...

En conclusion, le budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et la poursuite des transferts de fiscalité traduisent la volonté forte de l'État de donner aux collectivités territoriales des moyens financiers importants dans le contexte actuel d'approfondissement de la décentralisation. C'est pourquoi la commission d...

Je profite de l'occasion que m'offre l'examen de cet amendement pour répondre à l'intervention de Mme la ministre sur la péréquation, et notamment sur les droits de mutation. Comme je l'ai indiqué l'année dernière dans mon rapport, on pourrait imaginer que les départements où le produit de ces droits est supérieur à la moyenne nationale contrib...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Il s'agit en réalité d'un amendement de coordination.

Les communes de montagne sont toujours très bien défendues dans notre assemblée, et nous faisons toujours preuve d'une grande solidarité à leur égard. La commission n'en a pas moins rejeté cet amendement, car il paraît difficilement concevable de ne pas prendre en compte la dotation forfaitaire dans la richesse des communes.

Je ne peux que confirmer les propos du rapporteur général du budget. Nous reconnaissons tous la spécificité des collectivités de montagne, qui doivent assumer des charges plus importantes que les autres. Mais le calcul de la péréquation en tient déjà compte.

L'amen-dement pose une vraie question : celle des SDIS. Mais une réforme est prévue à ce sujet dans les mois qui viennent. La commission a jugé préférable de traiter dans ce cadre le problème posé, et a donc repoussé cet amendement.

Elle n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, et même si je comprends très bien le problème de M. Lagarde, j'y suis très défavorable. En effet, s'il faut modifier les seuils à chaque recensement général ou complémentaire, on finira par ne plus avoir de DNP ! Lorsque nous avons institué cette dotation, nous avons voulu qu'elle soit suf...

Je suis d'ailleurs extrêmement gêné de ne pas être de son avis, ce qui n'est pas souvent arrivé depuis que nous siégeons ensemble à l'Assemblée nationale. Si la ville de Drancy connaît un vrai problème, cet amendement n'y apporte pas une bonne solution. Tout le monde se plaint de l'insuffisance des fonds de péréquation. Or augmenter de façon co...