Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Je suis saisi d'un amendement n° 197 rectifié, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 639. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.

Je suis saisi de trois amendements, nos 67 rectifié, 68 et 151 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir les amendements nos 67 rectifié et 68.

Votre amendement n° 151 rectifié devient ainsi l'amendement n° 151 deuxième rectification. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de M. le rapporteur général, n° 201. (L'amendement n° 201, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de M. le rapporteur général, n° 182. (L'amendement n° 182, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

J'allais vous proposer de vous rallier à l'amendement n° 151 deuxième rectification, dont vous serez cosignataire. Cela reviendra au même.

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de M. le rapporteur général, n° 192. (L'amendement n° 192, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 14. Je suis saisi de trois amendements, nos 317, 299 et 438, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 317.

Je donne lecture de l'alinéa ajouté à l'amendement 151, deuxième rectification : « Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,25 % en 2010 et en 2011. » (L'amendement n° 151 deuxième rectification est adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements, nos 612, 546, 231 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 612.

Je suis saisi de deux amendements, nos 353 et 337 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour défendre l'amendement n° 353.

Je suis saisi de deux amendements, nos 338 deuxième rectification et 354, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François de Rugy, pour défendre l'amendement n° 338 deuxième rectification.

Je suis saisi de deux amendements, nos 466 et 583, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Bouvard.

Après avoir écouté les arguments des uns et des autres, je pense aussi que notre débat est d'une grande qualité, et que nous en avons rarement de tels dans cet hémicycle. Je ne voterai pas cet amendement, car je me rends aux arguments du ministre et du rapporteur général. La réforme fiscale doit donner lieu à un large débat. D'ailleurs, je con...

Ensuite, nous divergerons probablement pendant la discussion sur les décisions à prendre. Nous sommes d'accord sur le principe, c'est déjà quelque chose. En tout cas, je suis sûr que le bouclier fiscal et l'ISF sont absolument liés.

Michel Piron et ses collègues ont rédigé leur amendement dans cet esprit : la suppression du bouclier fiscal s'accompagne de celle de l'ISF. D'ailleurs, nous savons tous que le bouclier fiscal a été créé à défaut de supprimer l'ISF. Le vote par division est donc absolument impossible, à moins de priver cet amendement de sa substance. Monsieur ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je tenais simplement à évoquer, pour ma part, les collectivités locales et leur budget. Les maires, les élus locaux, sont extrêmement conscients que l'État a fait beaucoup pour les collectivités locales. Nous nous souvenons qu'en 2009, les dotations aux collectivités ...

La réforme de la taxe professionnelle pose toutefois un problème, s'agissant notamment du transfert de la part départementale de taxe d'habitation à l'intercommunalité.

En effet, il arrive que les abattements votés soient plus importants dans les départements que dans les communes, lesquelles ont une valeur locative moyenne inférieure à celle du département. En pareil cas, soit l'intercommunalité ne reçoit pas les recettes attendues, soit le contribuable est pénalisé et voit sa taxe d'habitation augmenter. L'A...

Nous devons les revoir et créer un fonds de péréquation. Nous disposons de suffisamment d'argent pour les collectivités locales dans notre pays, mais il est très mal réparti. Nous devons avoir le courage de procéder à des péréquations horizontales.