Réforme des collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale à la métropole.

Supprimer les alinéas 139 à 143. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale à la métropole.

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir à la rédaction du Sénat en supprimant le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. En effet, les ressources dont disposeront les métropoles (nouvelle fiscalité mixte issue de la réforme de la taxe professionnelle) seront ...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L5217-12, Il s'agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction du Sénat en supprimant le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres, souhaitant rétablir dans son intégralité l'autonomie fiscale des communes faisant partie d'une métropole. En effet, laisser la seule taxe d'habitat...

Après l'alinéa 117, insérer les trois alinéas suivants : « La métropole verse alors chaque année à chaque commune membre une dotation de reversement. « Le montant versé à chaque commune est fixé par l'organe délibérant de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est calculé en fonction de critères tenant compte pri...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale à la métropole.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L. 5217-12, Il s'agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 116. Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir à la rédaction du Sénat en précisant que l'éventuel transfert de la DGF des communes membres à la métropole devra être validé à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres, et non à la majorité qualifiée comme le prévoit le texte...

À la première phrase de l'alinéa 116, substituer aux mots : « accord du conseil », les mots : « délibération concordante de l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir à la rédaction du Sénat en précisant que l'éventuel transfert de la DGF des communes membres à la métropole devra être validé à l'unanimité des co...