Interventions de Marc Dolez
1236 interventions trouvées.
C'est le bon sens !
Je demande tout d'abord à mes collègues de ne pas tenir compte de l'exposé sommaire : du fait d'un bug informatique, il n'a rien à voir avec le contenu de mon amendement. L'article 9 est relatif à la participation des citoyens assesseurs à certaines décisions en matière d'application des peines. En effet, il prévoit la participation de deux as...
Nous examinons un point essentiel du texte, qui est lourd de conséquences. Vous m'accorderez que, pour nous prononcer dans de bonnes conditions, nous avons besoin d'être parfaitement informés et de recueillir le point de vue de celles et de ceux qui sont constamment confrontés sur le terrain à ces questions et qui sont, comme nous, attachés au...
La suspension est de droit !
L'article 9 bis étend à toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, ainsi qu'aux personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à dix ans pour une infraction pour laquelle le plac...
Cet amendement est défendu.
Par cet amendement, nous entendons supprimer cet article qui procède à des coordinations nécessaires avec une disposition que nous examinerons plus tard, à savoir la convocation du mineur par l'officier de police judiciaire devant le tribunal des enfants. Nous estimons que cette disposition contrevient au principe de l'ordonnance de 1945 car el...
Nous pouvons souscrire à l'idée d'un regroupement des informations concernant un mineur dans le but de favoriser une meilleure connaissance de sa personnalité. Comme l'indique le rapport, la connaissance de la personnalité d'un mineur préalablement au prononcé à son encontre d'une décision pénale est aussi une exigence constitutionnelle. Pourta...
Nous rejoignons, par cet amendement, les propositions que vient de faire M. Raimbourg : le dossier unique de personnalité doit être placé sous le contrôle du seul juge des enfants, compte tenu des dangers, déjà mentionnés, à ce qu'il soit aussi placé sous la responsabilité du parquet. Si vous acceptiez d'adopter cet amendement, la constitution...
Si vous vouliez en adopter au moins un à l'occasion de la discussion de ce texte, je vous en fournis l'occasion.
Pourtant, c'était un bon amendement.
Défendu. (L'amendement n° 103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
L'article 17 supprime l'article 8-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relatif à la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement. Par ailleurs, il crée un nouvel article 8-3 qui institue une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants. Il nous semble incohérent de supprimer la ...
Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. En effet, l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remonteraient à près d'un an, alors que sa situation a pu largement évoluer dans un tel délai. Aussi le présent amen...
Il est défendu. (L'amendement n° 67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement n° 68 est défendu.
L'article 20 prévoit que la juridiction pour mineurs puisse ordonner que les parents ou les représentants légaux du mineur poursuivi, qui ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant elle, soient immédiatement amenés par la force publique pour être entendus. Le texte prévoit également la possibilité d'infliger une amende à ces parents....
Sauf en Corrèze ! (Sourires.)
Cet amendement propose de supprimer le renforcement des possibilités de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de seize ans qu'introduit cet article 21 dans le but de faciliter leur placement en centre éducatif fermé. Étendant le champ du recours au contrôle judiciaire, cet article élargit en effet pour les mineurs âgés de tre...
