Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Le bailleur prend en charge tous les frais afférents à la mobilité de son locataire ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « le loyer augmenté des charges locatives du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. L'effort financier consenti par le locataire doit être réduit à due proportion de la diminution de la surface habitable qu'il consent ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social e...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Si le locataire bénéficiait dans le logement qu'il consent à quitter de tarifs conventionnés de gaz ou d'électricité, le bailleur est tenu de lui proposer un logement dans lequel il pourra jouir de ces mêmes tarifs ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhai...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le bailleur prend en charge tous les frais afférents à la mobilité de son locataire. » Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le loyer augmenté des charges locatives du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. L'effort financier consenti par le locataire doit être réduit à due proportion de la diminution de la surface habitable qu'il consent ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social e...

I. - À la première phrase de l'alinéa 127, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « et trois parlementaires ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « et chaque parlementaire ». III. - En conséquence, à l'alinéa 128, après le mot : « Gouvernement », ...

Après les mots : « composé de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « trois représentants de l'État, de trois parlementaires, et de trois représentants des organisations d'employeurs et de salariés membres de l'union d'économie sociale du logement. Le président de l'agence est élu par le conseil d'administration parmi le collège des parle...

Supprimer les alinéas 46 à 151. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Les auteurs de cet alinéa s'opposent à ce que les agents du ministère exerçant le contrôle sur l'ANPEEC soient astreints au secret professionnel.

Supprimer les alinéas 24 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la mise sous tutelle de l'ANPEC.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la gestion paritaire des fonds du 1%.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « après avis conforme de l'union d'économie sociale du logement ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « sur proposition de l'union d'économie sociale du logement ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « après consultation de l'union d'économie sociale du logement ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « après consultation » les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « consultation » les mots : « avis conforme » Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « ou sur proposition » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « après avis ou ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « - le nombre et le type de logements à réaliser ; la proportion de logements sociaux et très sociaux de type prêt locatif à usage social, prêt locatif aidé d'intégration et conventionnés par l'Agence nationale de l'habitat ne peut être inférieure à 40 % des objectifs ; ». Exposé sommaire : Il importe de s'assurer...