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Les interventions de Marc Dolez sur ce dossier

3362 amendements trouvés


27/01/2009 — Amendement N° 843 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Le bailleur prend en charge tous les frais afférents à la mobilité de son locataire ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des...

27/01/2009 — Amendement N° 842 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « le loyer augmenté des charges locatives du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. L'effort financier consenti par le locataire doit être réduit à due proportion de la diminution de la surface habitable qu'il consent ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social e...

27/01/2009 — Amendement N° 841 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Si le locataire bénéficiait dans le logement qu'il consent à quitter de tarifs conventionnés de gaz ou d'électricité, le bailleur est tenu de lui proposer un logement dans lequel il pourra jouir de ces mêmes tarifs ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhai...

27/01/2009 — Amendement N° 840 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le bailleur prend en charge tous les frais afférents à la mobilité de son locataire. » Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des ...

27/01/2009 — Amendement N° 839 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le loyer augmenté des charges locatives du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. L'effort financier consenti par le locataire doit être réduit à due proportion de la diminution de la surface habitable qu'il consent ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social e...

27/01/2009 — Amendement N° 822 au texte N° 1207 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

I. - À la première phrase de l'alinéa 127, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « et trois parlementaires ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « et chaque parlementaire ». III. - En conséquence, à l'alinéa 128, après le mot : « Gouvernement », ...

27/01/2009 — Amendement N° 821 rectifié au texte N° 1207 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après les mots : « composé de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « trois représentants de l'État, de trois parlementaires, et de trois représentants des organisations d'employeurs et de salariés membres de l'union d'économie sociale du logement. Le président de l'agence est élu par le conseil d'administration parmi le collège des parle...

27/01/2009 — Amendement N° 819 au texte N° 1207 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Les auteurs de cet alinéa s'opposent à ce que les agents du ministère exerçant le contrôle sur l'ANPEEC soient astreints au secret professionnel.

27/01/2009 — Amendement N° 817 au texte N° 1207 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la gestion paritaire des fonds du 1%.

27/01/2009 — Amendement N° 816 au texte N° 1207 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « après avis conforme de l'union d'économie sociale du logement ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

27/01/2009 — Amendement N° 815 au texte N° 1207 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « sur proposition de l'union d'économie sociale du logement ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

27/01/2009 — Amendement N° 814 au texte N° 1207 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « après consultation de l'union d'économie sociale du logement ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

27/01/2009 — Amendement N° 812 au texte N° 1207 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « après consultation » les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

27/01/2009 — Amendement N° 811 au texte N° 1207 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « consultation » les mots : « avis conforme » Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

27/01/2009 — Amendement N° 810 au texte N° 1207 - Article 3 (Tombe)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « ou sur proposition » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

27/01/2009 — Amendement N° 809 au texte N° 1207 - Article 3 (Tombe)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

27/01/2009 — Amendement N° 808 au texte N° 1207 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « après avis ou ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

27/01/2009 — Amendement N° 793 au texte N° 1207 - Article 9 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « - le nombre et le type de logements à réaliser ; la proportion de logements sociaux et très sociaux de type prêt locatif à usage social, prêt locatif aidé d'intégration et conventionnés par l'Agence nationale de l'habitat ne peut être inférieure à 40 % des objectifs ; ». Exposé sommaire : Il importe de s'assurer...