Amendement N° 819 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 42.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet alinéa s'opposent à ce que les agents du ministère exerçant le contrôle sur l'ANPEEC soient astreints au secret professionnel.
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