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Les interventions de Marc Dolez sur ce dossier

3362 amendements trouvés


27/01/2009 — Amendement N° 903 rectifié au texte N° 1207 - Article 20 bis (Adopté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des cond...

27/01/2009 — Amendement N° 902 au texte N° 1207 - Article 20 bis (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Si le locataire bénéficiait dans le logement qu'il consent à quitter de tarifs conventionnés de gaz ou d'électricité, le bailleur est tenu de lui proposer un logement dans lequel il pourra jouir de ces mêmes tarifs ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souha...

27/01/2009 — Amendement N° 901 au texte N° 1207 - Article 20 bis (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Le bailleur prend en charge tous les frais afférents à la mobilité de son locataire» Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des c...

27/01/2009 — Amendement N° 899 au texte N° 1207 - Article 20 (Adopté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : La suppression du droit au maintien dans les lieux procède d'une logique louable de mobilité dans le parc social dans certaines zones géographiques caractérisées par un fort déséquilibre entre offre et demande de logement. Les auteurs de cet amendement s'opposent à la présence, dans le même ar...

27/01/2009 — Amendement N° 896 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « situés », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « sur une commune ayant sur son territoire une ou plusieurs zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. » Exposé sommaire : Afin d'évite...

27/01/2009 — Amendement N° 893 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Supprimer les alinéa 14 à 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'augmentation importante du SLS est suffisamment incitative et ne justifie pas la suppression du droit au maintien dans les lieux.

27/01/2009 — Amendement N° 892 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « six », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel le locataire d'un logement adapté aux personnes en situation de handicap est déchu de so...

27/01/2009 — Amendement N° 891 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « six », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel le locataire d'un logement adapté aux personnes en situation de handicap est déchu de s...

27/01/2009 — Amendement N° 890 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel le locataire d'un logement adapté aux personnes en situation de handicap...

27/01/2009 — Amendement N° 889 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « situés », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « sur une commune ayant sur son territoire une ou plusieurs zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. » Exposé sommaire : Afin d'éviter...

27/01/2009 — Amendement N° 888 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et des minima sociaux, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le droit au maintien dans les lieux continue de s'appliquer sans limitation aux bénéficiaires du RSA et des minima s...

27/01/2009 — Amendement N° 887 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le droit au maintien dans les lieux continue de s'appliquer sans limitation aux personnes locataires de leur logement dep...

27/01/2009 — Amendement N° 886 au texte N° 1207 - Article 20 (Tombe)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « soixante-cinq ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 76 et 80. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « soixante-dixième », le mot : « soixante-cinquième ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

27/01/2009 — Amendement N° 885 au texte N° 1207 - Article 20 (Adopté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « soixante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12, 76 et 80. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « soixante-dixième », le mot : « soixantième ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet am...

27/01/2009 — Amendement N° 852 au texte N° 1207 - Article 20 (Adopté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « ans », insérer les mots : « , aux locataires présentant des pathologies graves ou ayant à leur charge une personne présentant une telle pathologie ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au maintien dans les lieux doit s'appliquer sans limitation aux ...

27/01/2009 — Amendement N° 850 au texte N° 1207 - Article 20 (Tombe)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « six », les mots : « dix ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel un locataire en situation de sous occupation est déchu de son droit au maintien dans les lieux.

27/01/2009 — Amendement N° 849 au texte N° 1207 - Article 20 (Tombe)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « six », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel un locataire en situation de sous occupation est déchu de son droit au maintien dans les lieux.

27/01/2009 — Amendement N° 847 au texte N° 1207 - Article 20 (Tombe)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel un locataire en situation de sous occupation est déchu de son droit au maintien dans les lieux.

27/01/2009 — Amendement N° 846 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À l'alinéa 4, après le mot : « principal », insérer les mots : « augmenté des charges locatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que doivent être pris en compte pour le relogement à prix constant ou à moindre frais non seulement le loyer, mais également les charges locatives, dont la part a, ces dernières années, considé...

27/01/2009 — Amendement N° 845 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si le locataire bénéficiait dans le logement qu'il consent à quitter de tarifs conventionnés de gaz ou d'électricité, le bailleur est tenu de lui proposer un logement dans lequel il pourra jouir de ces mêmes tarifs ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souha...