Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le contenu de ce projet de loi doit s'insérer dans une grande loi de santé mentale.

Substituer aux alinéas 17 à 22 l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3211-2-2, le psychiatre mentionné à l'article L. 3211-2-1 décide de la forme de prise en charge prévue à cet article et en informe le représentant de l'État dans ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l'état du patient le permet. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lors...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Pendant cette période, aucun soin ne peut être administré sans le consentement du patient, sauf en cas d'existence avérée d'une nécessité impérieuse de soins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher tout soin sans consentement, sauf nécessité impérieuse.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou, en l'absence de toute relation connue, la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 ». Exposé sommaire : Certaines personnes nécessitant un soin psychiatrique peuvent n'avoir aucune relation connue. Il convient dans ce cas-là, en ultime recours, de prévenir la commission départementale de l'hospit...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « chapitres II ou III de présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins », les mots : « dispositions des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation initiale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher tout soin sans consentement,...

Substituer aux alinéas 49 à 56 les neuf alinéas suivants : « 9° L'article L. 3213-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 3213-9. - Le juge des libertés et de la détention avise dans les vingt-quatre heures de toute décision de soins sans consentement sur décision de l'autorité publique ou sur décision de justice, de tout renouvellement et de toute le...

À l'alinéa 13, après le mot : « département », insérer les mots : « , au juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à judiciariser les soins sans consentement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette réforme partielle et sécuritaire de la psychiatrie.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : L'article L. 3212-6 du code de la santé public que cet alinéa propose de supprimer stipule que « Si l'hospitalisation est faite dans un établissement n'assurant pas la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1, le représentant de l'État dans le département, dans les trois jours de...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « département », insérer les mots : « , le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à judiciariser dès le début tout soin sans consentement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette réforme partielle et sécuritaire de la psychiatrie.

Après le mot : « statue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 93 : « dans les vingt-quatre heures. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est toujours préférable de préciser les délais, plutôt que de s'en tenir à une formule imprécise, quand bien même celle-ci serait conforme à la jurisprudence de la CEDH.

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « ou son avocat ». Exposé sommaire : À partir du moment où il est admis qu'une personne hospitalisée sans son consentement peut se faire assister par un avocat, celui-ci doit être en mesure de saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la levée de la mesure d'hospitalisation dont fait l'...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Les demandes d'autorisations de sortie de courte durée sont adressées aux préfets 48 heures à l'avance, ce qui leur laisse largement le temps de s'y opposer sans instaurer un régime dérogatoire pour les personnes en H.O. ayant été déclarées pénalement irresponsables ou ayant fait l'objet d'un ...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou par la personne de confiance qu'elle a désignée en application de l'article L. 1111-6 du présent code. » ». Exposé sommaire : Les sorties font partie de la panoplie thérapeutique à la disposition des médecins. Il c...

Après la première phrase de l'alinéa 51, insérer la phrase suivante : « La famille du patient ou la personne de confiance qu'il a désignée conformément à l'article L. 1111-6 du présent code est informée de cette décision. ». Exposé sommaire : Obligation d'information de la famille ou de la personne de confiance en cas de décision de modifica...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « 3° Un infirmier en charge du patient. ». Exposé sommaire : Seuls les praticiens de santé doivent constituer le collège convoqué par le directeur de l'établissement de santé et procéder à l'évaluation approfondie de l'état du patient.

À l'alinéa 30, après le mot : « personne », insérer les mots : « , de sa famille ou de la personne de confiance désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6 ». Exposé sommaire : Sans aller jusqu'à un avis conforme ou une obligation d'approbation, cet amendement vise néanmoins à responsabiliser le patient, premier pas vers son...

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « à sa demande et ». Exposé sommaire : Obligation d'information systématique des patients. Ces derniers ne doivent pas avoir à demander des informations les concernant dans le cadre de soins sans consentement mais doivent en être informées directement.