Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Marc Dolez sur ce dossier

3362 amendements trouvés


28/01/2009 — Amendement N° 968 au texte N° 1207 - Article 25 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À l'alinéa 4, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. - Au VII de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitat, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'accélérer les procédures liées à la résorption de l'Habitat indigne et de faciliter ainsi l'action ...

28/01/2009 — Amendement N° 950 au texte N° 1207 - Article 20 (Retiré avant séance)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 621-2, », insérer les mots : « et si la demande locale le justifie, ». Exposé sommaire : Si il est indéniable que le droit au maintien dans les lieux est une (relative) entrave au logement des nouveaux demandeurs, et que dans le contexte actuel les mesures incitatives à la mobilité pourront permettre...

28/01/2009 — Amendement N° 949 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rompt l'équilibre des relations entre bailleurs et locataires. Sous prétexte de favoriser la mobilité résidentielle, il facilite les procédures d'expulsion et permet de contraindre les locataires à la mutation. C'est un pan de notre pacte social qui est battu en brèche. Cette disposition f...

28/01/2009 — Amendement N° 947 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d'expulsion est obligatoire. Les conclusions doivent être portées à la connaissance du tribunal avant l'assignation à comparaître des familles. Le préfet donnera la possibilité aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation locative ou de gestion locative de prendr...

28/01/2009 — Amendement N° 946 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du même code, la date : « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » et le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril ». Exposé sommaire : Considérant le risque d'augmentation du nombre d'impayés de loyers en cette période de cr...

28/01/2009 — Amendement N° 945 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'atténuer la réduction des délais d'expulsion prévue par l'article 19.

28/01/2009 — Amendement N° 944 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « à trois mois et supérieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « à six semaines et supérieure à un an et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'atténuer la réduction des délais d'expulsion prévue par l'article 19.

28/01/2009 — Amendement N° 943 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « à trois mois et supérieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « à dix semaines et supérieure à deux ans et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'atténuer la réduction des délais d'expulsion prévue par l'article 19.

28/01/2009 — Amendement N° 942 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « six mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, s...

28/01/2009 — Amendement N° 941 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « sept mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, ...

28/01/2009 — Amendement N° 940 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « huit mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, ...

28/01/2009 — Amendement N° 939 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « neuf mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, ...

28/01/2009 — Amendement N° 938 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « dix mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, s...

28/01/2009 — Amendement N° 937 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « onze mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, ...

28/01/2009 — Amendement N° 936 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la représentation nationale a inscrit dans la loi, à l'hiver 2007, le droit au logement opposable, l'article 19 propose d'accélérer les procédures d'expulsions locatives. Les auteurs de cet amendement ne peuvent y souscrire et demandent donc sa suppression.

28/01/2009 — Amendement N° 935 au texte N° 1207 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après l'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 611-2 ainsi rédigé : « Art. L. 611-2. - Toute expulsion locative de ménages de bonne foi pour défaut de paiement des loyers, charges locatives, en raison de difficultés économiques est suspendue, tant que le droit au relogement n'est pas préalab...

28/01/2009 — Amendement N° 934 au texte N° 1207 - Article 18 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 18 modifie la loi 89-462 (modifiant la loi 86-1290) tendant à améliorer les rapports locatifs. Aux termes de cet article le bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut demander de caution à celui-ci. Mais au cas où le bailleur est une perso...

28/01/2009 — Amendement N° 933 au texte N° 1207 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU par l'action automatique du préfet pour se substituer aux maires qui refusent les logements loc...

28/01/2009 — Amendement N° 932 au texte N° 1207 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat est ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet conclut une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la r...

28/01/2009 — Amendement N° 931 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont déclarés inéligibles au terme de leur mandat municipal en cours les maires dont les communes ne respecteraient pas les objectifs annuels et triennaux de réalisation de logement social, conformément aux dispositions de l'article L...