Amendement N° 935 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 19
Après l'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 611-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-2. - Toute expulsion locative de ménages de bonne foi pour défaut de paiement des loyers, charges locatives, en raison de difficultés économiques est suspendue, tant que le droit au relogement n'est pas préalablement garanti par l'État conformément à l'article 1 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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