Amendements de Marc Bernier

I. - À la première phase de l'alinéa 28, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. - En conséquence, à l'alinéa 30, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consult...

Après les mots : « et aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « autres procédures pénales, ordinales ou conventionnelle visant à sanctionner les mêmes faits. Il privilégie les procédures conventionnelles lorsqu'elles existent. » Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « administratif », les mots : « des affaires de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposi...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « À réception de », le mot : « Selon ». Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposition est contraire au droi...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposition est contraire au droit élémentaire du patient, et pose le problème du contrôle de cette mesure qui peut amene...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposition est contraire au droit élémentaire du patient, et pose le problème du contrôle de cette mesure qui peut amene...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure revient à mettre enoeuvre des quotas d'actes réalisés en série. Les référentiels dans ce domaine comportent le risque de normalisation de la pratique de certaines professions de santé, d'autant plus qu'elles ne sont pas associées à la rédaction de ces référentiels. D'autre part, le ris...

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Des efforts de recherche et de développement spécifiques, relatifs à la recyclabilité des produits par une éco-conception tenant compte de la fin de vie ; « a ter) Des efforts de recherche et de développement sur le contrôle de la composition des matières premières recyclées, en ...

I.- Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de ce que rapportera la taxation des stocks options dont le taux d'imposition sera aligné sur le régime fiscal de droit commun applicable à l'assujetti. Cette taxation est instaurée pour une durée de trois ans. ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État renforcera son action de lutte contre les sites illégaux d'exploitation de déchets ainsi que les sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement. Les procédures de saisine de l'autorité compétente seront facilitées et simplifiées, en particulier ...

I. - Après le mot : « incitée », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1. II. - En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « La réutilisation, le tri, la valorisation matière et le recyclage seront encouragés et facilités, en tant que modes prioritaires de gestion des déchets, pour att...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Parmi ces actions, une attention particulière sera portée aux métiers du recyclage, pour en valoriser l'image et soutenir la création d'emplois qualifiés et pérennes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser la qualification des emplois dans ce secteur d'activité qui prése...

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « taux », insérer les mots : « , dont la nécessité d'y recourir sera révisée dans un délai d'un an, ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribu...

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.

I. - Dans le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « ouverts à partir du 1er janvier 1960 » sont supprimés. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : La TACA...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...