Amendements de Marc Bernier

I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 3342-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de son âge. » « 2° L'article L. 3342-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Il est interdit dans les débits de bois...

Le titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Son intitulé est ainsi rédigé : « Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et d'assistant ou d'assistante dentaire » II. - L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « IV. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-5 du même code est insérée une phrase ainsi rédigée : « La moitié des stages auprès de praticiens généralistes agréés doit être proposée dans une zone déficitaire en matière d'offre de soins par les départements de mé...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants en médecine sont informés des nouvelles obligations de solidarité envers les territoires dépourvus d'une offre de soins suffisante pour assurer une couverture médicale optimale au service de la population qui leurs incomberont une fois leur diplôme acquis. Ils devront en effet exerce...

Les maisons de santé pluridisciplinaires, pour lesquelles les médecins bénéficient d'aide publique, doivent comprendre un ou plusieurs « maîtres de stage agréés » pendant au moins cinq ans afin d'accueillir des stagiaires de deuxième cycle et de troisième cycle. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Dès lors que des...

Un médecin, quelque soit sa spécialité, ne peut pas s'installer dans une zone définie comme excédentaire en offre de soins par le ministère de la santé et les agences régionales de santé compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge...

Les diplômés de médecine générale doivent exercer au moins cinq ans la médecine générale de premier recours à l'issue de leurs études. Exposé sommaire : Différentes études montrent que près de 40% des généralistes diplômés n'exercent pas la médecine générale de premier recours. Beaucoup choisissent un exercice spécialisé, d'autres déclarent u...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Si, à l'échéance d'un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, l'agence régionale de santé constate que la mission de service public de permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique n'est pas assurée dans certains territoires de santé, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Contribuer à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents. Il s'agit d'inscrire la formation des stagiaires dans les missions générales du médecin de premier recours.

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, il peut être envisagé des conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l'acte ». Exposé sommaire : Il est proposé d'introduire une nouvelle rédaction de l'article 8-II du projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux p...

Après le mot : « biologiste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « médical sur l'ensemble de l'activité du laboratoire de biologie médicale. ». Exposé sommaire : Le diagnostic biologique d'une maladie est une étape déterminante de sa prise en charge. La qualité de l'examen de biologie médicale est de la responsabilité exclusive du biolo...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5139-2, le mot : « définies » est remplacé par les mots : « et à un régime d'autorisation définis ». 2° À l'article L. 5521-6, après les mots : « de l'article L. 5134-1 », sont insérés les mots : « , celles du chapitre IX du titre III du...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 3121-2, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consente...

I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1333-10 est ainsi modifié : « La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les mesures nécessaires pour assurer leur protection » ; « La dernière phrase du premier alinéa est...

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Ils deviennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif. ». Exposé sommaire : Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (SPHP) deviennent automatiquement des établissements de santé privés d'intérêt collectif san...

À l'alinéa 68, après les mots : « ce contrat », insérer les mots : « s'ils le souhaitent ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ne pourront pas se voir imposer de renoncer à exercer les missions pour lesquelles ils y ont ét...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

Après l'article L. 3353-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3353-7 ainsi rédigé : « Art. L. 3353-7. - La vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail en l'absence d'autorisation du maire est punie de 3 750 euros d'amende. « Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent art...

Après l'article L. 3322-11 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 3322-12 et L. 3322-13 ainsi rédigés : « Art. L. 3322-12. - La vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail est soumise à une autorisation préalable du maire. « Art. L. 3322-13. - Le tapage nocturne, la dégradation de bie...