Questions écrites de Manuel Valls

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; tiers payant ; généralisation

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus d'un grand nombre de praticiens d'accepter l'attestation de tiers payant délivrée par les CPAM. Aux personnes dont les ressources dépassent légèrement le seuil requis pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU), les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) délivrent une at...

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; situation politique

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation humanitaire au Sri Lanka. Depuis plus de vingt ans, une guerre civile divise l'île. Les blocages du processus de paix sont inquiétants. La communauté internationale ne s'engage pas suffisamment dans le processus de résolution de ce conflit ; seule la Norvège s...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation de remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). La réforme des retraites a fait disparaître l'AER mettant en grande difficulté de nombreuses personnes au chômage. Bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, elles ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir ...

Thèmes : police ; police municipale ; personnel en détachement. réglementation

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines discriminations de traitement au sein de la police municipale. En cas de mesure de suspension ou de retrait, un policier municipal en détachement de la fonction publique à la possibilité de mettre fin à ce détachement et de réintégrer sa fonction...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation critique du service interentreprises de santé au travail (SIST), occasionnée par le report de la réforme de la médecine du travail. Les SIST sont une des composantes importantes du système de prévention au travail. Ils prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 millio...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. S'il est appliqué, il entraînera le recul du remboursement assuré par la sécurité s...

Thèmes : outre-mer ; saisies et sûretés ; hypothèques. prêt viager hypothécaire. réglementation

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application du prêt viager hypothécaire à l'outre-mer. Ce dispositif a été adopté pour relancer le pouvoir d'achat des seniors exclus du crédit standard. Le Crédit foncier de France est le seul établissement à proposer ce produit. Cependant, il n'est pas représenté dans certai...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de la confédération nationale du logement. La confédération nationale du logement est présente sur l...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; situation politique

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation des pratiquants de Falun Gong en Chine. Ce mouvement spirituel n'est pas qualifié de secte, ni par la Miviludes, ni par aucun autre État que la Chine elle-même. Il s'agit là d'une pratique publique, libre et gratuite, simple mouvement intellectuel qui n'adhère...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les droits à la retraite de certains apprentis. Les décomptes de carrière gérés par la CNAVTS font état d'un nombre de trimestres validés inférieur à celui attendu par les salariés. Les apprentis font partie des catégories de salariés à carrières longues, il est indispensable de teni...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des radioamateurs français comparés à leurs homologues européens. Les radioamateurs jouent un rôle social important en France. Cependant, force est de constater que l'écart entre les droits acco...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction du nombre d'emplois d'aidés et la diminution de la subvention spécifique contenus dans la loi de finances pour 2011. Les entreprises adaptées portent une dynamique de croissance et d'insertion pour les personnes handicapées. Elles emploient auj...

Thèmes : logement ; HLM ; associations de locataires. reconnaissance

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les obligations des organismes HLM concernant les droits des associations de locataires dans un immeuble ou groupe d'immeubles. Ces associations, entre autres, défendent les intérêts des locataires, les représentent a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'application de l'article 100 du PLF 2011 relatif à la décristallisation des pensions militaires de retraites. Il souhaite savoir si les dispositions suivantes sont applicables à la mesure précitée : que tous ceux qui ont obtenu une décision défavorable définitive d...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retard grandissant dans la parution des décrets d'application de la loi pénitentiaire votée en novembre 2009. Certaines mesures de la loi pénitentiaire de 2009 visent à améliorer notre système pénitentiaire, comme par exemple pour les activités accessibles ou le travail ...

Thèmes : formation professionnelle ; centres de formation ; loi n° 2004-228 du 15 mars 2004. application. perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime juridique applicable, en matière de port de signes religieux, dans l'enceinte des centres de formation par l'apprentissage (CFA). La loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes religieux dans le cadre scolaire pour protéger les mineurs contre des pratiques qu'ils n'auraient pas choisies. Par contre, e...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Manuel Valls alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le sort des enfants haïtiens en cours de procédure d'adoption. Après avoir arrêté les rapatriements d'urgence le 11 février 2010, le ministère des affaires étrangères, qui s'était pourtant engagé à favoriser l'arrivée de tous les enfants haïtiens adoptés avec un jugement homologué, a mis un coup d'arrêt le 21 avril...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; stations de transfert d'énergie par pompage. développement

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le nouveau procédé de Stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). Les Stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) pourraient devenir de véritables unités de production d'é...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part vari...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. cotisations. prise en charge

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des chirurgiens dentistes. En mai 2006, l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des chirurgiens dentistes avaient signé une convention qui accordait des revalorisations immédiates d'honoraires aux chirurgiens dentistes en échange d'une modification ...