Manuel Valls
Question N° 21347 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 avril 2008
M. Manuel Valls attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable » (engagement n° 243), la part variable étant fonction du poids ou du volume de déchets de chaque ménage. Cet engagement, qui rejoint les recommandations de nombreux rapports publics (Commissariat au Plan, Ademe) doit permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leur émission de déchets. Il s'agit ainsi d'une mesure très concrète en faveur du développement durable et qui rejoint les expériences belges, danoises, suisses, coréennes ou de nombreux États américains. A ce jour, les discussions pour la mise en oeuvre de l'engagement n'ont pas abouti et semblent impuissantes à proposer un niveau minimal obligatoire de part variable. La définition d'un seuil minimum de part variable, qui pourrait s'inspirer du consensus élaboré au Parlement en 2006 pour la partie fixe de la facture d'eau, est pourtant indispensable. D'une part, une trop grande hétérogénéité des pratiques inciterait au « tourisme des déchets ». D'autre part, dans la mesure où les collectivités territoriales ont déjà la possibilité d'opter pour une redevance incitative, l'abandon d'un seuil minimal variable reviendrait à entériner le statu quo. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre afin de respecter l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement et d'instituer une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets.
Réponse émise le 6 avril 2010
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement indique que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative. Celle-ci pourra être augmentée progressivement et devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements ; la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes ». L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement, consacré aux déchets, précise notamment que : « la détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe ». La mise en oeuvre de cet engagement a donné lieu à une mission interministérielle qui a rendu son rapport au printemps 2009, indiquant que la mise en oeuvre effective de cette tarification incitative passe par des modifications du code général des collectivités territoriales et du code général des impôts. Les travaux interministériels sont en cours et visent à permettre d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2011.
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