Manuel Valls
Question N° 93662 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'application de l'article 100 du PLF 2011 relatif à la décristallisation des pensions militaires de retraites. Il souhaite savoir si les dispositions suivantes sont applicables à la mesure précitée : que tous ceux qui ont obtenu une décision défavorable définitive du juge administratif, fondée sur la législation anticonstitutionnelle antérieure, puissent redéposer une demande, directement devant le juge, sans se voir opposer l'autorité de la chose jugée ; que soit écartée toute prescription selon les articles L. 53, L. 108 et L. 255 du code des pensions militaires, ou de la loi du 31 décembre 1968 relative aux créances de l'État, les intéressés n'étant manifestement pas en position d'agir ; que soit écartée pour les veuves toute disposition concernant la date du mariage qui, selon la loi annulée du 30 décembre 2002, en son article 68, doit avoir eu lieu avant le 1er janvier 1975, contrairement aux Français qui ne sont pas soumis à cette condition ; que soit abaissée à cinq ans la durée de service pour pouvoir bénéficier d'une pension proportionnelle. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Le conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré, dans sa décision prise le 27 mai 2010, contraires au principe d'égalité les lois qui avaient institué des différences de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. Le Gouvernement a été, dans ces conditions, conduit à abroger dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 la totalité des dispositions législatives de cristallisation et à aligner, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension ainsi que celle des indices servant au calcul des pensions sur les critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. L'article 100 du projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, permettra donc à 32 000 militaires et combattants de bénéficier de l'égalisation complète des pensions de retraite pour un coût estimé à 82 M en 2011, 100 M en 2012 et 125 M en 2013. Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure. Il déterminera notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par les intéressés d'éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, se conformant ainsi aux préconisations de la Cour des comptes, s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif et à en informer le Parlement dans le cadre d'un rapport annuel qui lui sera adressé.
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