Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimilant à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire et instituant de fait le « bannissement » du territoire européen, La rédaction de l'article L551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure. Par ailleurs, les alternative...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l'évolution de l'indice des prix propres à ces départements. Exposé sommaire : Cet amende...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale peut être étendu outre-mer aux exploitants agricoles et travailleurs agricoles non salariés en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone. Exposé sommair...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'alignement sur le régime général des modalités de calcul de la retraite des exploitants agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer le niveau de vie des retraités agricoles dont le niveau est particulièrement faible. Une des raisons tien...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer. Exposé sommaire : L'accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d'outre-mer par arrêté du 6 avril 197...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter Après le premier alinéa de l'article L. 411-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. » Exposé sommaire : L'article L. 411-27 du Code rural pose notamment les principes qui ré...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette révision des fermages ne tient pas compte des intérêts des entreprises agricoles.

L'article L. 3 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. 3. - Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est composé à part égale de cinq collèges représentant l'État, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l'environnement. » ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article L921.10 modifié par le projet de loi ne fait plus mention à une « réglementation » ou des « interdictions » spéciales en Parc naturel marin. Il ne prévoit que des « dispositions particulières » sur ces espaces. La formulation est moins protectrice que la réglementation jusqu'alors en ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; ». Exposé sommaire : Il importe, dans le programme de la stratégie locale de développement d'identifier clairement l'action de mobilisation des bois dans un cadre durable, dans la cohérence du projet pr...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Au-delà de la période prévue au premier alinéa, une partie des sommes et des intérêts mentionnés à l'alinéa précédent peut être retirée pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier, tel que visé à l'article L. 261-4. Tout retrait de fonds effectué à cette fin n...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 : « Après ce délai, les nouveaux versements ne sont autorisés que suite à un retrait effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-1 et dans la limite du montant de dépôts précédemment atteint. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recet...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « se substituer à ce dernier pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les conditions d'exécution d'un marché public comportent une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans les critères...

Après l'article 4 du code des marchés publics, est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV. « Dispositions spécifiques à certains marchés de l'alimentation. « Art. 4-1. - Pour les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement de la restauration collective le pouvoir adjudicateur peut décider de favoriser l'approvisionnement ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : 1° bis L'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret peut fixer, pour un produit agricole brut non transformé mis en marché par un producteur, un prix minimum d'achat. « Les ministres chargés de l'économie et de l'Agriculture fi...

Compte tenu de la nécessité de professionnaliser l'agriculture outre-mer, il est instauré dans chaque région des programmes régionaux installation transmission. Ces programmes regroupent l'ensemble des opérations relatives à la préparation et au suivi de l'installation aidée, de transmission du foncier au profit de l'installation aidée ou de l...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Lors de son audition devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le ministre de l'agriculture a pris exemple sur le modèle allemand, arguant de son efficacité et avançant, dans ce modèle, une taxation de 20%....

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ». Exposé sommaire : Tout projet d'implantation de panneaux photov...