Interventions en commissions de Louis Guédon

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif de stockage, introduit par le Sénat, en faveur des personnes les plus démunies. On ne peut laisser penser qu'il pourrait être mis en place sous la responsabilité d'un établissement public sans tomber sous le coup de la réglementation communautaire.

Pour évaluer la politique d'aide alimentaire, il convient de fixer les modalités selon lesquelles les organismes qui participent au dispositif font remonter à l'État les informations pertinentes.

Il s'agit de mieux définir le lien entre le Plan national alimentation le PNA - et le Programme national nutrition santé le PNNS.

Le Conseil d'État a annulé le décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité, considérant qu'il méconnaissait les principes fondamentaux de la commande publique. Aussi le fondement juridique de l'amendement me semble-t-il très fragile et c'est pourquoi j...

J'approuve l'objectif visé mais je suis au regret de dire que le moyen choisi n'est pas le bon. L'établissement d'un bilan carbone est une affaire très complexe, et l'on risque de parvenir à un effet inverse de l'effet souhaité j'ai déjà pris l'exemple du train de fraises d'Espagne. Avis, pour ces raisons, défavorable.

Il est satisfait par le droit en vigueur : les chambres d'agriculture peuvent déjà être consultées. Avis défavorable.

Cet amendement vise à éviter tout risque de confusion entre les signes d'identification de la qualité et de l'origine et l'indication de la provenance des produits alimentaires.

Avis défavorable, à mon regret, mais j'encourage M. le ministre à continuer de travailler à une évolution de la réglementation européenne qui, en attendant, s'impose à nous.

Ce n'est pas l'aider que de chercher des verges pour se faire battre, faute de respecter les règles européennes. La préconisation de cet amendement est contraire à la directive 200013CE qui, hormis pour une liste limitative de produits viande bovine, poissons frais, fruits et légumes frais, huile d'olive, olives et miel , ne permet de mentio...

Nous sommes tous d'accord pour rendre obligatoire un tel étiquetage au niveau européen et pour aider M. le ministre à travailler en ce sens. À cette fin, il me semblerait judicieux d'organiser, dans le cadre de notre Commission, un groupe de travail avec les parlementaires européens concernés par ce sujet.

Je propose, également, l'adoption d'une résolution.

Merci de cette précision, monsieur le ministre. Mais ceux d'entre nous qui ont une culture maritime savent que les marins se passent de dialectique entre la mer et l'homme, c'est la mer qui gagne ou c'est l'homme. Ne pas évoquer les problèmes de la pêche dans la crise actuelle nous avons, depuis trente ans, perdu la moitié de nos bateaux, d...

La préparation du projet de loi a donné lieu à de nombreuses auditions dans l'ensemble du monde de la pêche, dans tous les bassins Manche, Atlantique et Méditerranée. Les marins considèrent que le texte est positif car, s'il n'est pas un texte de modernisation, il permet au moins de pallier les principales inquiétudes. Le comité de liaison s...

Merci de cette précision, monsieur le ministre. Mais ceux d'entre nous qui ont une culture maritime savent que les marins se passent de dialectique entre la mer et l'homme, c'est la mer qui gagne ou c'est l'homme. Ne pas évoquer les problèmes de la pêche dans la crise actuelle nous avons, depuis trente ans, perdu la moitié de nos bateaux, d...

La préparation du projet de loi a donné lieu à de nombreuses auditions dans l'ensemble du monde de la pêche, dans tous les bassins Manche, Atlantique et Méditerranée. Les marins considèrent que le texte est positif car, s'il n'est pas un texte de modernisation, il permet au moins de pallier les principales inquiétudes. Le comité de liaison s...

Je suis heureux de constater que les SCOT sont à nouveau à l'honneur. Si le SCOT est bien fait, il prévoira des zones à vocations diverses commerciale, industrielle, touristique et aucun projet ne pourra se faire hors des zones ainsi délimitées. Peu importe donc qui, du maire ou du président de l'EPCI, signera le permis de construire.

Je rappelle que, quelle que soit la position du préfet, le recours devant le tribunal administratif reste possible.

Le rapporteur a fait un excellent travail avec un déplacement sur place. J'estime, avec M. Jean Gaubert, qu'il faut se défendre contre certaines règles européennes. Il y a une instabilité des grandes surfaces comme me l'ont montré les difficiles évènements que j'ai vécus dans ma région.

Le rapporteur a fait un excellent travail avec un déplacement sur place. J'estime, avec M. Jean Gaubert, qu'il faut se défendre contre certaines règles européennes. Il y a une instabilité des grandes surfaces comme me l'ont montré les difficiles évènements que j'ai vécus dans ma région.

Afin de sauver leur saison balnéaire, les stations touristiques ont d'ores et déjà engagé des travaux. Quand peuvent-elles espérer le remboursement de cette avance de trésorerie qui met en grand péril les budgets municipaux, ces collectivités n'ayant pas prévu de tels travaux ?