Questions orales sans débat

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'État dans la ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'avant-dernièr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 7, substituer au mot : « occupation », le mot : « utilisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 9, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « réglementation communautaire », les mots : « législation européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « marée », insérer le mot : « agréée ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « marée », insérer l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la dernière occurrence de la référence : « L. 921-2, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « et fixent respectivement les règles de répartition des sous-quotas de capt...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la référence : « L. 912-12 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « il est inséré un article L. 912-12-1 ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le déplacement ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 8° Après l'article L. 946-6, il est inséré un article L. 946-7 ainsi rédigé : « Art. L. 946-7. - Le comité national et les comités régionaux m...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Déplacement de l'article L. 912-12-2, qui est actuellement placé dans une section relative aux organisations de producte...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 18, substituer au mot : « communautaire », le mot : « européen ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 31, après le mot : « national », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 912-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter la dernière phrase de l'alinéa 31 par les mots : « mentionnés à l'article L. 912-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 48, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 52, substituer aux mots : « le temps de », les mots : « jusqu'à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 9, substituer au mot : « communautaire », les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 19, substituer aux mots : « qu'elle tient des dispositions de », les mots : « prévus à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La composition et le fonctionnement du conseil maritime de façade sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer. » Exposé sommaire : Amendement...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'État dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement est com...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Le représentant de l'État dans la région prend (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.