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Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement n° 109.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 431.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 9. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 144.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 143 rectifié.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. André Chassaigne.
Je suis saisi de trois amendements, nos 432 rectifié, 181 et 308, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 432 rectifié.
Je vous en prie.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 181.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
La parole est à Mme Corinne Erhel.
La parole est à M. François Brottes.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
La parole est à M. Lionel Tardy.