Interventions en hémicycle de Louis Giscard d'Estaing
2951 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce texte, vous vous en souvenez, a connu sa genèse lorsque le commissaire européen au marché intérieur, M. McCreevy, a considéré qu'il était nécessaire d'ouvrir à la concurrence les paris en ligne dès ...
Je ne reprendrai pas les arguments développés à l'instant par André Chassaigne, mon collègue du Puy-de-Dôme. Depuis 2006, j'ai souligné, rejoignant en cela mon collègue Jacques Myard sur son interprétation du droit européen, que le principe de subsidiarité devait avant tout être mis en exergue compte tenu du fait que la directive « services » e...
C'est donc avec une grande satisfaction que nous avons pris connaissance de l'arrêt que la Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre sur ce point. Rendu le 8 septembre dernier, l'arrêt Santa Casa laisse aux États la possibilité de faire échec à la libre prestation des services en matière de jeux sur internet au motif que cette...
La Cour de justice des communautés européennes a donc estimé que la restriction en cause au principal peut, au regard des particularités liées à l'offre de jeux de hasard par internet, être considérée comme justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.
Par conséquent, la Cour de justice européenne est d'avis que l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause, qui interdit à des opérateurs établis dans d'autres États membres où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de h...
et cela, en aucun cas en pénalisant le développement des paris. On a bien vu que la forme mutuelle n'avait pas empêché le développement, dans notre pays, des paris sur les courses hippiques. Il me semble également important d'évoquer ici le problème des paris en direct, ce que l'on appelle le live betting. Comme chacun le sait, ce type de par...
Il s'agit d'un amendement important, situé en préambule de ce texte. Il vise à faire en sorte que le texte tire pleinement les conséquences de ce fameux arrêt Santa Casa, que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu après les travaux de notre commission en juillet dernier. Notre texte doit s'inspirer intégralement du respect du pr...
Réunion du 7 octobre 2009 à 21h30 — Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, Article 2
À travers cet amendement, nous tentons de mettre en évidence les différences entre modèles de prise de pari. La caractéristique du pari à cote fixe est le fait que l'opérateur est lui-même financièrement intéressé aux résultats de la compétition sportive ou hippique qui fait l'objet du pari. Cela a une double conséquence. Tout d'abord, l'opér...
Réunion du 7 octobre 2009 à 21h30 — Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, Article 2
À cet égard je voudrais inverser la proposition, monsieur le ministre. Le modèle français, développé depuis la fin du XIXe siècle pour les courses hippiques, est celui du pari mutuel, qui a remplacé le pari à cote fixe afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêts et d'intervention de l'opérateur dans le résultat des courses. A donc été fait...
Réunion du 7 octobre 2009 à 21h30 — Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, Article 2
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments. Toutefois, vous n'avez pas répondu sur le risque de cannibalisation entre les opérateurs si l'on introduit dans une discipline le pari à cote fixe avec un taux de retour joueur qui ne serait pas le même que dans l'hypothèse où il y a maintien absolu du pari mutuel sur les courses hippiques....
Hélas !
Très juste !
Absolument !
Tout à fait !
Tout à fait !
C'est vrai !
C'est vrai.
de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Pour la première fois, un projet de loi de programmation ne se borne pas à fixer des objectifs et des orientations des armées pour les six années à venir, mais apporte aussi un éclairage sur la politique de défense à long terme. En effet, le projet de loi qui nous est soumis nous...
Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle concernant le nombre de systèmes de détection et de contrôle aérien : 3 et non pas 7. (L'amendement n° 37, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit de la version marine du NH90. Le nombre d'exemplaires commandés pour la marine dès 2002 est fixé à 27 et les premiers devraient être livrés en février 2010, soit avec cinq ans de retard. Et encore, il ne s'agira que d'une version limitée à un emploi de recherche et de sauvetage en mer, certes indispensable à la marine nationale pour r...
