Interventions en commissions de Louis Giscard d'Estaing

Je proposais par mon amendement CF 16 que les nouvelles dispositions ne soient pas applicables aux donations consenties entre le 28 septembre 2005 et le 11 mai 2011. En effet, le contribuable prend une décision éclairée en fonction des règles fiscales en vigueur au moment de sa décision. Si l'on modifie de manière rétroactive les règles du jeu,...

Mon amendement ne concerne que les donations.

Le moment auquel interviendra une succession est par nature imprévisible.

L'amendement CF 178 pose une question de principe sur la fiscalité du patrimoine. Il propose en effet la fiscalisation en sortie des contrats d'assurance-vie, alors que la réforme de l'ISF s'équilibre sans qu'il soit nécessaire de toucher à ce dispositif. Deux aspects de l'assurance-vie peuvent poser problème : les avantages fiscaux acquis au ...

Nous essayons de clarifier le processus de décision relatif aux mesures d'externalisation. Comment chemine-t-il au sein du ministère de la Défense ? Comment sont pris en compte les deux critères que vous avez mentionnés, le comblement d'une carence et la rationalisation d'une activité ? Quels rôles respectifs jouent en la matière l'état-major d...

Pouvez-vous nous citer des exemples concrets de ces différents schémas, que ce soit dans le domaine des prestations de restauration-hébergement-loisirs (RHL), dans celui de l'habillement ou dans celui du maintien en condition opérationnelle (MCO) ?

Dans certains cas, a-t-il été décidé de ne pas donner suite à un processus d'externalisation ?

Comment se fait-il que des arbitrages aient eu lieu en faveur de militaires pour exercer certaines fonctions de soutien alors qu'elles paraissaient plutôt de nature à devoir être confiées, et peut-être à moindre coût, à des civils ? Il s'agit d'une question assez sensible pour les catégories concernées. L'externalisation de certains services p...

Et de cessions immobilières ?

Il n'en reste pas moins, comme vous l'avez relevé, qu'il existe des recoupements entre les externalisations et les sujets relevant de la compétence de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. Nous souhaiterions savoir sur quels partenariats vous travaillez dans le domaine de la défense. Quels critères prenez-vous en comp...

Ni du projet de cession d'usufruit des satellites de communications militaires ?

La cession d'usufruit des satellites militaires constitue un partenariat très particulier, puisque les satellites continueront d'appartenir à l'État. Existe-t-il d'autres projets sur lesquels vous seriez amené à rendre un avis en matière de défense ?

La consultation a plus porté sur les aspects juridiques que sur l'évaluation économique. Le Conseil d'État a été très largement sollicité.

Avez-vous été saisi d'une demande d'étude et d'avis pour un éventuel partenariat public-privé concernant l'hôtel de la Marine ?

Les contrats sont complexes et portent sur des opérations de très longue durée. Beaucoup de risques peuvent naître au cours de leur exécution, si bien que des avenants seront probablement nécessaires et modifieront peut-être leur économie. Or, autant la démarche qui précède la signature s'organise de façon structurée, autant on peut craindre qu...

Vous avez parlé de politique budgétaire laxiste. Sans me focaliser sur cet exemple, je citerai le cas de l'Irlande qui s'était lancée dans une politique de déductions fiscales que d'aucuns ont qualifié de dumping fiscal. Ce choix avait été fait par un pays qui était membre de la zone euro. N'y a-t-il pas un paradoxe entre certaines initiatives ...

Je souhaiterais tout d'abord saluer cet excellent rapport qui, en associant M. Lamour, rapporteur du texte issu des rangs de la majorité, et Mme Filipetti, membre de l'opposition, permet d'avoir une vision équilibrée et objective de l'application de la loi. Ma première question aura trait à la clause de revoyure prévu à l'article 69 de la loi ...

Vous avez parlé de politique budgétaire laxiste. Sans me focaliser sur cet exemple, je citerai le cas de l'Irlande qui s'était lancée dans une politique de déductions fiscales que d'aucuns ont qualifié de dumping fiscal. Ce choix avait été fait par un pays qui était membre de la zone euro. N'y a-t-il pas un paradoxe entre certaines initiatives ...

Le rapport souligne que les exonérations de cotisations sont passées de 1 % en 1990 à 9 % en 1998 et 19 % en 2009, et leur attribue un rôle important dans la réduction des inégalités. Pourtant, ce sont pour l'essentiel des cotisations patronales. Comment peuvent-elles avoir une répercussion à ce point massive sur les réductions des inégalités ?

Nous accueillons maintenant M. Gérard Gibot, directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de la Défense, et M. Xavier Gandiol, chargé de mission sur les externalisations au sein de la mission achats. Vous connaissez, messieurs, le principe de la mission d'évaluation et de contrôle, qui est de formuler des proposi...