Les interventions de Louis Giscard d'Estaing sur ce dossier
8 amendements trouvés
21/10/2009 — Amendements N° 230 à 230A rectifiés au texte N° 1946 - Article 3 (Retiré)
Mme Vautrin, MM. Carré, Giscard d'Estaing
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Le troisième alinéa du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié : « 1° Après l'année : « 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu'en 2009 » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2010, le prélève...
20/10/2009 — Amendements N° 628 à 628A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Giscard d'Estaing
I. - Après l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA. - I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 7 % du montant du capital investi pour acquérir, dans le cad...
19/10/2009 — Amendements N° 388 à 388A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Giscard d'Estaing
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 757 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas : « 1° aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 ; « 2° aux dons collectés par appel à la générosité publique ...
19/10/2009 — Amendements N° 231 à 231A au texte N° 1946 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Carré, M. Giscard d'Estaing
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « acquittée au titre de l'année 2009 », les mots : « calculée conformément aux dispositions de l'article 1600 en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et leurs groupements pour l'année 2010 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 e...
19/10/2009 — Amendements N° 229 à 229A au texte N° 1946 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Carré, M. Giscard d'Estaing
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 95 % » les mots : « le montant de la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égal à 98 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « la ...
17/10/2009 — Amendements N° 88 à 88A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Censi, M. Giscard d'Estaing
I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « année » est inséré le signe : », » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « II. - Lorsque au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté...
17/10/2009 — Sous-Amendements N° 85 à 85A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Giscard d'Estaing
I. - Substituer aux alinéas 737 à 743 les treize alinéas suivants : « - La somme de la contribution économique territoriale, et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 « - et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009. « Il est égal à un pourcentag...
17/10/2009 — Amendements N° 134 à 134A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Giscard d'estaing
I. - Au vingt-septième alinéa du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après la deuxième occurrence des mots : « prévues aux », est inséré le mot : « e, ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...
