Rappel au règlement

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du VI de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Cependant, si la date de l'achèvement ou de la livraison du logement s'avère plus favorable pour le contribuable, le point de départ des intérêts ouvrant droit...

I. - 1° L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole, les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'é...

I. - 1° L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole, les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'é...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le mot : « irrévocable » est supprimé. 2° - Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'option engage les exploitants agricoles pour une période de 5 années ou exercices, renouvelable par tacite reconduction. » II. - Les modalités d'o...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « C. Le 3° est complété par l'alinéa suivant : « f. aux revenus, autres que ceux mentionnés au b du 2° du I de l'article 117 quater, lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à ce même article 117 q...

I. - Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. Au 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A et au premier alinéa du I de l'article 125 C du même code, le taux de « 16 % » est remplacé par le taux de « 18 % ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 49, après les mots : « aux revenus perçus », insérer...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au taux : « 16 % », le taux : « 18 % ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 25, substituer au taux : « 16 % », le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : Outre des dispositions sociales largement consensuelles, l'article 6 propose de rapprocher la fiscalité des produits de placements à revenus...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. » II. - Les pertes de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », une exonération de charges patronal...

Supprimer les alinéas 12 à 17 de cet article. Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », une exonération de charges patronales pour les entreprises a été instituée. Elle s'appliquait initialement dans la limite de 1,7 SMIC. Un mouvement déjà amorcé en 2005 a permis d'abaisser le seuil à 1,6 S...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut estimer ses biens en retenant comme valeur le prix d'acquisition, ou la valeur retenue lors d'une succession ou d'un partage. Dans les deux cas, cett...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - L'estimation des valeurs mobilières est évaluée en retenant comme valeur le prix d'acquisition ou le prix issu d'une succession ou d'un partage. « Si dans l'année qui suit, le contribuable était amené à les vendre ou à sub...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut avoir son siège, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les sociétés qui aura...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Une redevance est due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission d'organisation des courses au sens de la présente loi. » Exposé sommaire : Lors de la présentation du projet de loi comme dans son exposé des motifs, le principe d'une redevance bénéf...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'organisation et la prise de paris à cote sur les manifestations ou compétitions sportives sont prohibées. » Exposé sommaire : et amendement a pour objet de poser le principe de l'interdiction des paris à cote afin de prévenir les dérives criminelles et les risques sanitaires ou sociaux pour ce qui concerne l'ad...

Après les mots : « service ordinaire ; », insérer les mots : « dans le strict respect du principe de subsidiarité, ». Exposé sommaire : la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), dans son arrêt Santa Casa rendu le 8 septembre 2009 relatif à la possibilité pour un État de faire échec à la libre prestation des services (Art. 49 d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « catégorie de paris », les mots : « rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment «la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les p...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'organisation et la prise de paris à cote sur les manifestations ou compétitions sportives sont prohibées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser le principe de l'interdiction des paris à cote afin de prévenir les dérives criminelles et les risques sanitaires ou sociaux pour ce qui concerne l'...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est intervenue », les mots : « et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus ». Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mises » le mot : « sommes ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment «la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les pratiques de « vente à perte » ou de « prix anormalement bas...