Amendements de Louis Giscard d'Estaing

I. - Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « E bis. - À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2012 ». ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - Les pertes de recette pour l'État e...

I. - À l'alinéa 13, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 2° de l'article L. 241-6 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Au 2° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans les conditions fixées par décret » sont supprimés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...

À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « , hormis le cas de force majeure ou un événement de caractère transitoire, ». Exposé sommaire : Cette phrase est directement inspirée du droit applicable en Italie. Il convient en effet d’envisager la situation où la privation d’assistance serait liée à des causes extérieures ...

À l'alinéa 5, après le mot : « développement », insérer les mots : « physique, psychologique social ou éducatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de développement est trop vague.

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cette notion d’intérêt « supérieur » de l’enfant se retrouve dans la plupart des droits étrangers.

I. - Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une ligne ainsi rédigée : Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) 4 50 kiloéquitox II. - Le 1° du III de l'article 124 de la loi n° 2011-1977 du...

Compléter le titre par les mots : « , notamment les harkis. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Affirmation de la volonté de la représentation nationale de ne pas laisser insulter l'Histoire et de voir sanctionner les injures et les diffamations, notamment à l'égard des harkis.

 ---------- I.- Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le I est applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter de la date de publication de la présente loi. Pour les terrains détenus avant cette date, les délais mentionnés au I pour bénéficier des abattements prévus courent à compter de cette ...

 ---------- Après le mot : « est», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « respectivement réduit à 20 % et 10 % au titre de chacune des deux années qui suivent. Aucun autre abattement n'est pratiqué au titre des années suivantes. ». Exposé sommaire : L'objet du présent rectificatif est de limiter cette mesure aux terrains situés dans des ...

 ---------- À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100%. », les mots : « résultant de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens, situ...

I. - Après le mot : « sociale », la fin du 2° - 0 quater de l'article 83 du code général des impôts est supprimée. II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. - Le barème du remboursement kilométrique institué par l'article 83 du code général des impôts est réévalué de sorte à prendre en compte le passage de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 19,6 % à 21,2 %. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. - Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d'une promesse ...

L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 793 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les parts des organismes de placement collectif immobilier, au sens de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est essentiellement constitué d'immeubles non bâtis destinés à l'élevage ovin ou caprin, ...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Si la remontée du taux de TVA s'applique sur les activités de restauration ayant profité de la baisse de juillet 2009, elle ne devrait pas frapper les produits d'alimentation à emporter n'ayant bénéficié d'aucune baisse de leur taux de TVA en juillet 2009 et touchant les ménages les plus mode...

I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois les produits de spécialité de confiserie artisanale et régionale sont admis au taux réduit de 7 % ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au taux : « 5,5 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'harmoniser ...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est fixé à 16 000 000 pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 13 par ...