Amendements de Louis Cosyns

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « ou sanitaire », les mots : « , sanitaire ou économique ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. Le choix du compte séparé doit être financièr...

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du syndic est votée par l'assemblée générale des copropriétaires en même temps que les travaux exceptionnels ». Exposé sommaire : Depuis l'arrêté du 2 ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contraintes et servitudes liées à la présence de sépultures sur une propriété privée ne s'appliquent pas aux urnes qui auraient été inhumées avant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase de l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « non sollicitées ». » Exposé sommaire : Il est important de permettre à un client, pour qui le déplacement jusqu'à une agence de services funé...

Après l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-34-2. - Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance. « Les modalités d'application du...

Après l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-34-2. - L'utilisation des termes « obsèques ou funéraire » dans l'appellation commerciale des formules de financement en prévision d'obsèques n'est pas autorisée si le contrat ne comporte pas de pres...

Après l'article L.2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-34-2. - Ne peuvent être qualifiés de formules de financement en prévision d'obsèques ou de contrat de prévoyance funéraire que les contrats d'assurance vie, au sens des articles L. 310-1 et L. 321-1 d...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 2223-21-1. - Des devis-types sont établis pour un ensemble de services par le conseil national des opérations funéraires, à partir des usages. « Ils sont réactualisés tous les ans en fonction de l'évolution des coûts moyens des prestations funéraires. » Exposé sommaire : L'instauration de devis t...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à l'exécution de l'une ». Exposé sommaire : Actuellement, la capacité professionnelle requise pour exercer dans le domaine funéraire se limite à une simple attestation de suivi de formation définie réglementairement. Il n'existe pas de contrôle de connaissances et donc pas de diplôme (sauf pour les tha...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. - L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

L'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le but est ici de permettre, dans le transparence, une informations des décisions prises...

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identificat...

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 583-4 ainsi rédigé : « Art. L. 583-4. - Le droit à la couverture maladie universelle pour les résidents étrangers, membres de l'Union européenne, séjournant en France, est subordonné à la déclaration de revenus perçus dans le pays d'origine. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour de multiples raisons : - Il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire, cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteu...

I.- L'alinéa 2 de l'article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I.- L'article 796-0 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 796-0-ter. - Est exonérée de droit de mutation par décès la part de chaque frère et soeur, neveu et nièce ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...