Amendements de Louis Cosyns

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « III. - Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale de 20 % au financement de ce projet. « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette participation minimale du ma...

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le l...

À l'exception du Territoire de Belfort, l'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de gra...

Après le mot : « Paris », la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral est ainsi rédigée : « maire, adjoint au maire d'une commune de plus de 3 500 habitants, président d'une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la présidence d'une communauté de commune ou d'une commu...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3122-3 est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». 2° Le premier alinéa de l'article L. 4133-3 est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de garder une base législative aux Pays afin qu'ils poursuivent leurs missions, les différentes réponses ministérielles ayant assuré qu'il n'était pas question de remettre en cause les Pays existants et pour répondre aux attentes exprimées par les territoires ruraux lors des Assi...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des agglomérations, peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes : « 1° des activités liées à des services publics ou à des...

I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant d...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quinze alinéas suivants : « 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; « b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés p...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 4° Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux qui leur sont confiés en matière d'infrastructures portuaires, aéroportuaires et de gestion de ponts. » Exposé sommaire : La Commission des affaires économiques a souhaité, en...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis Le II de l'article L. 713-3 est ainsi modifié : « a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° d...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la deuxième année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend inscrire la résili...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque l'emprunteur souscrit à un contrat d'assurance emprunteur proposé par le prêteur, il peut le résilier chaque année et choisir un autre contrat d'assurance emprunteur dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent. » Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi portant...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit ». Exposé sommaire : Un grand nombre de publicités mentionnent en effet des cadeaux en cas d'ouverture d'un crédit, il convient d'y mettre ...

Après le mot : « totalité », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : En l'état, cette disposition pourrait rendre les sanctions moins dissuasives au cas où l'emprunteur ne respecterait pas ses obligations. Il convient donc d'instaurer une déchéance totale du droit aux intérêts, d'autant plus qu'il serait extr...

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...