Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

3° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 214-1, les références : « L. 213-4 à L. 213-7 » sont remplacées par les références : « L. 213-9 et L. 213-14 à L. 213-16 » ;

4° L'article L. 214-3 est abrogé ;

5° Au dernier alinéa de l'article L. 240-1, le mot : « déléguer » est remplacé par le mot : « transférer » et les références : « aux articles L. 211-2 et L. 213-3 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 213-11 » ;

7° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 314-4, la référence : « L. 213-5 » est remplacée par la référence : « L. 213-9 ».

II. - Au dernier alinéa de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « déléguer » est remplacé par le mot : « transférer » et la référence : « L. 213-3 » est remplacée par la référence : « L. 213-11 ».

III. - Au premier alinéa de l'article L. 541-29 du code de l'environnement, les références : « chapitres Ier et III » sont remplacées par les références : « chapitres Ier, II et III ».