Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 83 bis - Alinéa 5
| 2. | 1° À l'article L. 142-7, les références : « L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 » sont remplacées par les références : « L. 213-9, L. 213-10, L. 213-14 à L. 213-16, L. 213-19 à L. 213-21, L. 213-23 et L. 213-24 » ;
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| 3. | 2° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 143-1, les mots : « dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé » sont remplacés par les mots : « dans un périmètre de protection, un périmètre de projet d'aménagement ou un périmètre provisoire » ; |
| 4. | 3° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 214-1, les références : « L. 213-4 à L. 213-7 » sont remplacées par les références : « L. 213-9 et L. 213-14 à L. 213-16 » ; |
| 5. | 4° L'article L. 214-3 est abrogé ; |
| 6. | 5° Au dernier alinéa de l'article L. 240-1, le mot : « déléguer » est remplacé par le mot : « transférer » et les références : « aux articles L. 211-2 et L. 213-3 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 213-11 » ; |
| 7. | 6° À l'article L. 311-3, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 213-27 » ; |
| 8. | 7° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 314-4, la référence : « L. 213-5 » est remplacée par la référence : « L. 213-9 ». |
