Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 83 bis - Alinéa 8
| 5. | 4° L'article L. 214-3 est abrogé ;
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| 6. | 5° Au dernier alinéa de l'article L. 240-1, le mot : « déléguer » est remplacé par le mot : « transférer » et les références : « aux articles L. 211-2 et L. 213-3 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 213-11 » ; |
| 7. | 6° À l'article L. 311-3, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 213-27 » ; |
| 8. | 7° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 314-4, la référence : « L. 213-5 » est remplacée par la référence : « L. 213-9 ». |
| 9. | II. - Au dernier alinéa de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « déléguer » est remplacé par le mot : « transférer » et la référence : « L. 213-3 » est remplacée par la référence : « L. 213-11 ». |
| 10. | III. - Au premier alinéa de l'article L. 541-29 du code de l'environnement, les références : « chapitres Ier et III » sont remplacées par les références : « chapitres Ier, II et III ». |
| 11. | IV. - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : |
