Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 83 bis - Alinéa 10
| 7. | 6° À l'article L. 311-3, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 213-27 » ;
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| 8. | 7° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 314-4, la référence : « L. 213-5 » est remplacée par la référence : « L. 213-9 ». |
| 9. | II. - Au dernier alinéa de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « déléguer » est remplacé par le mot : « transférer » et la référence : « L. 213-3 » est remplacée par la référence : « L. 213-11 ». |
| 10. | III. - Au premier alinéa de l'article L. 541-29 du code de l'environnement, les références : « chapitres Ier et III » sont remplacées par les références : « chapitres Ier, II et III ». |
| 11. | IV. - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : |
| 12. | 1° Au dernier alinéa de l'article L. 12-2, la référence : « L. 213-5 » est remplacée par la référence : « L. 213-9 » ; |
| 13. | 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 24-1, la référence : « L. 213-1 » est remplacée par la référence : « L. 212-2 ». |
