Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° À l'article L. 142-7, les références : « L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 » sont remplacées par les références : « L. 213-9, L. 213-10, L. 213-14 à L. 213-16, L. 213-19 à L. 213-21, L. 213-23 et L. 213-24 » ;

2° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 143-1, les mots : « dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé » sont remplacés par les mots : « dans un périmètre de protection, un périmètre de projet d'aménagement ou un périmètre provisoire » ;

4° L'article L. 214-3 est abrogé ;

5° Au dernier alinéa de l'article L. 240-1, le mot : « déléguer » est remplacé par le mot : « transférer » et les références : « aux articles L. 211-2 et L. 213-3 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 213-11 » ;

6° À l'article L. 311-3, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 213-27 » ;