Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 71
| 68. | « - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;
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| 69. | « - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués. |
| 70. | « Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant. » |
| 71. | X. - L'article 269 du même code est ainsi modifié : |
| 72. | 1° Le 1 est ainsi modifié : |
| 73. | a) Les c et e sont abrogés ; |
| 74. | b) Le b est ainsi rédigé : |
