Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 73
| 70. | « Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant. »
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| 71. | X. - L'article 269 du même code est ainsi modifié : |
| 72. | 1° Le 1 est ainsi modifié : |
| 73. | a) Les c et e sont abrogés ; |
| 74. | b) Le b est ainsi rédigé : |
| 75. | « b) Pour les livraisons à soi-même visées au a du 1° du 3 du I de l'article 257, au moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ; » |
| 76. | c) Le d est ainsi rédigé : |
