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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 55 - Alinéa 74


71.

X. - L'article 269 du même code est ainsi modifié :

72.

1° Le 1 est ainsi modifié :

73.

a) Les c et e sont abrogés ;

74.

b) Le b est ainsi rédigé :

75.

« b) Pour les livraisons à soi-même visées au a du 1° du 3 du I de l'article 257, au moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ; »

76.

c) Le d est ainsi rédigé :

77.

« d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au b du 1° du 3 du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.

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