Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 69
| 66. | « 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ;
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| 67. | « 2° D'autre part, selon le cas : |
| 68. | « - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ; |
| 69. | « - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués. |
| 70. | « Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant. » |
| 71. | X. - L'article 269 du même code est ainsi modifié : |
| 72. | 1° Le 1 est ainsi modifié : |
