Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 68
| 65. | « Art. 268. - S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 66. | « 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; |
| 67. | « 2° D'autre part, selon le cas : |
| 68. | « - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ; |
| 69. | « - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués. |
| 70. | « Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant. » |
| 71. | X. - L'article 269 du même code est ainsi modifié : |
