Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 94 ter - Alinéa 22
| 19. | 3° L'article L. 151-37-1 est ainsi modifié :
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| 20. | a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; |
| 21. | b) La troisième phrase est supprimée ; |
| 22. | 4° L'article L. 151-5 est ainsi modifié : |
| 23. | a) Le premier alinéa est complété par les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; |
| 24. | b) Le dernier alinéa est supprimé ; |
| 25. | 5° Après les mots : « enquête publique », la fin du premier alinéa de l'article L. 631-10 est ainsi rédigée : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » |
