Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

V. - (Non modifié) Le code rural est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l'article L. 124-5, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;

2° La seconde phrase de l'article L. 124-5 est supprimée ;

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;

b) La troisième phrase est supprimée ;

4° L'article L. 151-5 est ainsi modifié :