Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

1° À la première phrase de l'article L. 124-5, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;

2° La seconde phrase de l'article L. 124-5 est supprimée ;

3° L'article L. 151-37-1 est ainsi modifié :

b) La troisième phrase est supprimée ;

4° L'article L. 151-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;