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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 94 ter - Alinéa 25


22.

4° L'article L. 151-5 est ainsi modifié :

23.

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;

24.

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

25.

5° Après les mots : « enquête publique », la fin du premier alinéa de l'article L. 631-10 est ainsi rédigée : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

26.

VI. - (Non modifié) Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « enquête publique », sont insérés, deux fois, les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

27.

VII. - (Non modifié) À l'article L. 151-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

28.

VIII. - (Non modifié) L'article L. 115-4 du code de la consommation est ainsi modifié :

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