Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 94 ter - Alinéa 25
| 22. | 4° L'article L. 151-5 est ainsi modifié :
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| 23. | a) Le premier alinéa est complété par les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; |
| 24. | b) Le dernier alinéa est supprimé ; |
| 25. | 5° Après les mots : « enquête publique », la fin du premier alinéa de l'article L. 631-10 est ainsi rédigée : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » |
| 26. | VI. - (Non modifié) Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « enquête publique », sont insérés, deux fois, les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». |
| 27. | VII. - (Non modifié) À l'article L. 151-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». |
| 28. | VIII. - (Non modifié) L'article L. 115-4 du code de la consommation est ainsi modifié : |
