Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

« L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. »

III. - (Non modifié) À l'article L. 2411-13 et au deuxième alinéa de l'article L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

IV. - (Non modifié) La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 321-5-1 du code forestier est ainsi rédigée :

V. - (Non modifié) Le code rural est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l'article L. 124-5, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;

2° La seconde phrase de l'article L. 124-5 est supprimée ;