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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 94 ter - Alinéa 14


11.

4° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigée :

12.

« L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. »

13.

III. - (Non modifié) À l'article L. 2411-13 et au deuxième alinéa de l'article L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

14.

IV. - (Non modifié) La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 321-5-1 du code forestier est ainsi rédigée :

15.

« Toutefois, lorsque la largeur de l'assiette de la servitude est supérieure à six mètres ou lorsqu'elle excède le double de celle de l'équipement à installer, son établissement est précédé d'une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » ;

16.

V. - (Non modifié) Le code rural est ainsi modifié :

17.

1° À la première phrase de l'article L. 124-5, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;

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