11. | 4° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigée :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
12. | « L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. » |
13. | III. - (Non modifié) À l'article L. 2411-13 et au deuxième alinéa de l'article L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». |
14. | IV. - (Non modifié) La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 321-5-1 du code forestier est ainsi rédigée : |
15. | « Toutefois, lorsque la largeur de l'assiette de la servitude est supérieure à six mètres ou lorsqu'elle excède le double de celle de l'équipement à installer, son établissement est précédé d'une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » ; |
16. | V. - (Non modifié) Le code rural est ainsi modifié : |
17. | 1° À la première phrase de l'article L. 124-5, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; |