Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 57 ter - Alinéa 4
| 1. | I. — L'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
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| 2. | « III. - Constitue un service unifié de l'assainissement tout service assurant l'assainissement des eaux usées, leur épuration et leur rejet dans le milieu naturel ainsi que l'élimination des boues produites, en mettant en oeuvre par la réalisation complète d'un réseau public de collecte, y compris les ouvrages nécessaires de la partie publique du branchement jusqu'au réseau d'assainissement, et des installations d'assainissement non collectif. » |
| 3. | II. — L'article L. 2224-8 du même code est complété par un IV ainsi rédigé : |
| 4. | « IV. - Pour l'assainissement non collectif, ces missions consistent en la réalisation des installations neuves, la réhabilitation des installations existantes, leur entretien ainsi que leur contrôle. Les travaux sont ainsi réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique. |
| 5. | « Le droit d'accès aux propriétés privées prévu à l'article L 1331-11 du code de la santé publique est étendu à toutes les missions prises en charge par le service unifié de l'assainissement. » |
| 6. | III. — L'article L. 2224-10 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : |
| 7. | « 5° Les zones desservies par le service unifié de l'assainissement mentionné au III de l'article 2224-7. Dans les zones délimitées, il est institué au profit des communes, de leurs établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent ces travaux, une servitude sur le fonds et son usage en application de l'article 686 du code civil leur conférant le droit d'établir à demeure et d'entretenir des installations présentant le caractère d'ouvrages publics dans les terrains privés non bâtis, afin d'assurer la collecte, le transfert et l'épuration des eaux issues des immeubles et leur rejet dans le milieu naturel. L'établissement de cette servitude n'ouvre pas droit à indemnité. » |
1 commentaire :
Le 05/05/2010 à 23:42, PARENT Emmanuel a dit :
L'application de ce dispositif imposera la création d'ouvrage publics (le dispositif d'assainissement non collectifs) dans le domaine privé sans choix du propriétaire sur la localisation, l'emprise et la qualité de l'ouvrage mis en oeuvre. Qui interviendra dans l'entretien du dispositif sur la propriété (tonte de la pelouse au dessus des zones d'infiltration !)? Cette orientation est favorable aux compagnies fermières qui proposeront aux élus des contrats globaux et pourront imposer leurs filières (abandon des filières rustiques au profit des micro-stations produites par les filiales des compagnies fermières) et leurs coûts (à la hausse) aux usagers de ce service. Au delà de ces contraintes et de ce cadeau fait aux compagnies fermières, l'idée d'unification des services assainissement sur un territoire est intéressante (amélioration des compétences et des politiques globales sur un territoire); mais elle ne doit pas impacter sur la différenciation des budgets et des redevances au service rendu.
