Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

« III. - Constitue un service unifié de l'assainissement tout service assurant l'assainissement des eaux usées, leur épuration et leur rejet dans le milieu naturel ainsi que l'élimination des boues produites, en mettant en oeuvre par la réalisation complète d'un réseau public de collecte, y compris les ouvrages nécessaires de la partie publique du branchement jusqu'au réseau d'assainissement, et des installations d'assainissement non collectif. »

II. — L'article L. 2224-8 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Pour l'assainissement non collectif, ces missions consistent en la réalisation des installations neuves, la réhabilitation des installations existantes, leur entretien ainsi que leur contrôle. Les travaux sont ainsi réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique.

III. — L'article L. 2224-10 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les zones desservies par le service unifié de l'assainissement mentionné au III de l'article 2224-7. Dans les zones délimitées, il est institué au profit des communes, de leurs établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent ces travaux, une servitude sur le fonds et son usage en application de l'article 686 du code civil leur conférant le droit d'établir à demeure et d'entretenir des installations présentant le caractère d'ouvrages publics dans les terrains privés non bâtis, afin d'assurer la collecte, le transfert et l'épuration des eaux issues des immeubles et leur rejet dans le milieu naturel. L'établissement de cette servitude n'ouvre pas droit à indemnité. »

IV. — Après l'article L. 1331-7 du code la santé publique, il est inséré un article L. 1333-7-1 ainsi rédigé :