Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 34 - Alinéa 16
| 13. | 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
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| 14. | « Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées, postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le volet éolien dudit schéma. A défaut de publication du schéma au 31 décembre 2011, aucune nouvelle zone de développement de l'éolien ne peut être créée. » |
| 15. | I bis .- Le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 16. | « Ces installations doivent constituer des unités de production d'une puissance installée au moins égale à 15 mégawatts et composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement ; ». |
| 17. | II. - (Non modifié) L'article L. 553-2 du code de l'environnement est abrogé à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi. |
| 18. | III. - Au début du chapitre III du titre V du livre V du code de l'environnement, il est rétabli un article L. 553-1 ainsi rédigé : |
| 19. | « Art. L. 553-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2 et bénéficiant d'un permis de construire définitif, peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de l'article L. 511-2. |
1 commentaire :
Le 05/05/2010 à 13:28, Cato censor (étudiant en droit) a dit :
Cette bataille sur les chiffre inscrits dans cet alinéa traduit l'influence des lobbies sur le grenelle 2.
"Une puissance installée au moins égale à 15 mégawatts [voilà que mettrait un sacré coup de frein au développement de l'éolien en France (beaucoup de projet ou de réalisation tournant autours de 12) ce qui fait le jeux des grands groupes d'énergie et des opposants à cette énergie]et composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq" [là encore le chiffre fait polémique pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment].
Le nombre d'amendements à ces mesures, notamment ceux présentés par la majorité (ceux là même qui les avaient inscrites dans le texte en Commission, suite au rapport du Président de celle-ci), témoignent que, la manifestation des professionnels de l'éolien, la lettre ouverte au ministre Borloo, et le lobbing écologique des associations se sont révélés payant. On peut s'attendre à ce que le chiffre "15" disparaisse du texte. Des députés Nouveau Centre sont opposé au chiffre "5" ce qui ne vas pas faciliter la position de la majorité alors que le Grenelle 2 constitue la première l'application de la réforme du règlement de l'Assemblée Nationale. Le risque d'atteindre le plafond de temps est donc grand avec les conséquences que cela auraient pour l'UMP.
A suivre...
