Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 27 - Alinéa 3
| 1. | I. - L'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le I est ainsi modifié : |
| 3. | a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : |
| 4. | « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : |
| 5. | « 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État ; |
| 6. | « 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État. |
