Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 27 - Alinéa 1
| 1. | I. - L'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° Le I est ainsi modifié : |
| 3. | a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : |
| 4. | « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : |
