Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 27 - Alinéa 5
| 2. | 1° Le I est ainsi modifié :
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| 3. | a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : |
| 4. | « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : |
| 5. | « 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État ; |
| 6. | « 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État. |
| 7. | « Les seuils fixés en application des 1° et 2° ne peuvent avoir pour effet d'exclure plus de 5 % de chacun des marchés considérés. Les obligations ne portent que sur les ventes supérieures aux seuils précités. |
| 8. | « Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. |
