| 20. | 3° L'article L. 581-8 est ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 21. | « Art. L. 581-8. - I. - À l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : |
| 22. | « 1° Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ; |
| 23. | « 2° Dans les secteurs sauvegardés ; |
| 24. | « 3° Dans les parcs naturels régionaux ; |
| 25. | « 4° Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ; |
| 26. | « 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou mentionnés au II de l'article L. 581-4 ; |